À propos du CNI
Contrôles
du CNI
Le CNI, comme tout autre organisme de l'État, est soumis à des contrôles politiques et économiques et administratifs. Le premier contrôle est exercé par le Gouvernement, par le biais de la Commission Déléguée pour les Affaires de Renseignement, et le Congrès des Députés, dans le cadre de la Commission de Contrôle des Crédits consacrés aux Fonds Spéciaux ; le deuxième contrôle appartient au Contrôleur général de l'État, la Cour des comptes et, à nouveau, le Congrès.
A ces contrôles s'ajoute le contrôle judiciaire qui est essentiel au fonctionnement du CNI, et à caractère exceptionnel au sein de l'Administration. La loi organique portant régulation du contrôle judiciaire préalable du CNI et son stricte application constituent un système pour garantir aux citoyens qu'aucune des activités menées par le Service de Renseignement n’est hors de la loi.
Contrôle politique
Chaque année, le gouvernement détermine les objectifs auxquels le CNI devra consacrer ses efforts. À cette fin, la Commission déléguée du Gouvernement pour les affaires de renseignement (CDGAI) propose au président du Gouvernement les objectifs annuels du CNI, recueillis dans la Directive de Renseignement. Cette commission est également chargée du suivi et de l’évaluation périodique du développement des objectifs fixés dans la Directive.
Contrôle parlementaire
Le CNI soumet au Congrès des Députés, par l'intermédiaire de la Commission qui contrôle les crédits alloués aux fonds spéciaux les informations pertinentes sur son fonctionnement et ses activités. Cette commission a connaissance des objectifs de Renseignement fixés annuellement par le Gouvernement et du rapport dressé par le CNI pour évaluer les activités et le niveau d’accomplissement des objectifs fixés pour la période précédente. Les membres de cette commission s'occupent également des secrets officiels, raison pour laquelle les médias l’appellent familièrement “commission des secrets officiels”.
Contrôle financier
Chaque année, la loi de finances de l’État établit les enveloppes budgétaires pour les fonds spéciaux, dont les fonds prévus pour le CNI. Puisqu’il s’agit du montant qui limite le déroulement des activités du Service, il peut être considéré comme un contrôle préalable.
Un contrôleur délégué du Contrôle Général de l'Administration de l'État affecté au CNI effectue un contrôle financier permanent des comptes du Service, en s’assurant qu'ils sont conformes à la réglementation et aux principes de bonne gestion, de stabilité budgétaire et d’équilibre financier. De même, le contrôleur doit procéder à l’audit et à l’approbation des comptes annuels du CNI avant de les mettre à la disposition de la Cour des Comptes.
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Contrôle judiciaire préalable
Lorsque, pour se conformer à la directive de Renseignement, le CNI doit mener des activités pouvant porter atteinte aux droits visés par l’art. 18 de la Constitution (inviolabilité du domicile et du secret des communications), il devra obtenir l’autorisation préalable d’un magistrat de contrôle de la Cour Suprême.
Contrôle politique
Chaque année, le gouvernement détermine les objectifs auxquels le CNI devra consacrer ses efforts. À cette fin, la Commission déléguée du Gouvernement pour les affaires de renseignement (CDGAI) propose au président du Gouvernement les objectifs annuels du CNI, recueillis dans la Directive de Renseignement. Cette commission est également chargée du suivi et de l’évaluation périodique du développement des objectifs fixés dans la Directive.
Contrôle parlementaire
Le CNI soumet au Congrès des Députés, par l'intermédiaire de la Commission qui contrôle les crédits alloués aux fonds spéciaux les informations pertinentes sur son fonctionnement et ses activités. Cette commission a connaissance des objectifs de Renseignement fixés annuellement par le Gouvernement et du rapport dressé par le CNI pour évaluer les activités et le niveau d’accomplissement des objectifs fixés pour la période précédente. Les membres de cette commission s'occupent également des secrets officiels, raison pour laquelle les médias l’appellent familièrement “commission des secrets officiels”.
Contrôle financier
Chaque année, la loi de finances de l’État établit les enveloppes budgétaires pour les fonds spéciaux, dont les fonds prévus pour le CNI. Puisqu’il s’agit du montant qui limite le déroulement des activités du Service, il peut être considéré comme un contrôle préalable.
Un contrôleur délégué du Contrôle Général de l'Administration de l'État affecté au CNI effectue un contrôle financier permanent des comptes du Service, en s’assurant qu'ils sont conformes à la réglementation et aux principes de bonne gestion, de stabilité budgétaire et d’équilibre financier. De même, le contrôleur doit procéder à l’audit et à l’approbation des comptes annuels du CNI avant de les mettre à la disposition de la Cour des Comptes.
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Contrôle judiciaire préalable
Lorsque, pour se conformer à la directive de Renseignement, le CNI doit mener des activités pouvant porter atteinte aux droits visés par l’art. 18 de la Constitution (inviolabilité du domicile et du secret des communications), il devra obtenir l’autorisation préalable d’un magistrat de contrôle de la Cour Suprême.