Image

Ir a la web del Ministerio de Defensa

Sélectionnez votre langue

Ir a la web del Ministerio de Defensa

Ir a la web del Ministerio de Defensa

Sélectionnez votre langue

Ir a la web del Ministerio de Defensa

Sélectionnez votre langue

Politique de confidentialité

  1. L’utilisateur a l’obligation de connaître, d’accepter et de respecter cette politique de confidentialité, qui s’inscrit dans le cadre des stipulations faites dans les mentions légales du Portail. L'acceptation préalable par l’utilisateur des définitions et des exigences des mentions légales susmentionnées est également obligatoire.
  2. Conformément à l’article 2.2 c) de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et des garanties des droits numériques, à l’article 4.b du Règlement du développement de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel, adopté par le Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre, tous deux liés à l’article 5.1 de la Loi 11/2002 du 6 mai, portant règlementation du Centro Nacional de Inteligencia, il est signalé que les fichiers propriété du CNI sont expressément exclus du champ d’application de la règlementation de protection de données à caractère personnel.
  3. Toute communication, toute donnée ou tout document du type que ce soit – indépendamment de leur nature ou de la procédure suivie - remis à travers les services hébergés sur le Portail du CNI sera susceptible d’être intégré sur les fichiers de cet organisme.
  4. L'utilisation de toutes les données – quelle qu’en soit la nature - contenues dans les documents et les communications pouvant avoir été introduites ou envoyées à travers ce Portail relève de la responsabilité directe et personnelle de l’utilisateur.
  5. Il est rappelé que, conformément à l’article 16.4 a) de la Loi 39/2015, du 1er octobre, de la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques, l’utilisateur peut adresser et présenter des notifications auprès de tout autre organisme visé dans l’article 2.1 de cette même réglementation en utilisant le registre électronique hébergé en dehors de ce Portail, au point d’accès général électronique de l’Administration , régit par sa propre réglementation.
Enlace a la web del Ministerio de Defensa
Logo CNI, Centro Nacional de Inteligencia