Ir a la web del Ministerio de Defensa

Mentions légales

  1. L’accès aux contenus ou aux services hébergés sur les sites internet www.cni.gob.es et www.cni.es (ci-après nommés conjointement « le Portail ») exige obligatoirement l’acceptation préalable des conditions détaillées dans les mentions légales et dans les définitions suivantes:

    • Utilisateur: Personne qui envoie des données de tout type à travers le Portail d’Internet ou qui surfe sur ses contenus et services par le biais d’un réseau de télécommunications.
    • Portail d’Internet: Conformément à l’article 39 de la Loi 40/2015, du 1er octobre, du Régime juridique du Secteur public (ci-après « Loi 40/15 »), il s’agit du point d’accès électronique dont le titulaire est le Centro Nacional de Inteligencia ci-après « CNI ») et qui permet à l’utilisateur d’accéder, par le biais d’Internet, aux informations et services (ci-après désignés conjointement « les Contenus ») hébergés sur les domaines www.cni.gob.es et www.cni.es et ses sous-domaines.
    • Siège électronique: Conformément à l’article 38 de la Loi 40/15, il s’agit de l’adresse électronique propriété du CNI, instaurée en vertu de la Résolution 1A0/38263/2010, du 1er décembre, du Centro Nacional de Inteligencia, portant création du siège électronique du Centro Nacional de Inteligencia, qui permet aux citoyens d’accéder, par le biais d’un réseau de télécommunications, aux services, aux informations et aux transactions que le CNI publie ou met à la disposition de l’utilisateur moyennant l’utilisation d’une signature ou d’un certificat électronique ou tout autre moyen d’identification personnelle similaire.
    • Registre électronique général: Conformément à l’article 16 de la Loi 39/2015, du 1er octobre, de la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques (ci-après « Loi 39/15 ») il s’agit du canal électronique que le CNI met à la disposition de l’utilisateur pour effectuer la présentation et l’enregistrement de tout document présenté au CNI par voie électronique.
  2. En vertu des articles 38, 39, disposition additionnelle dix-huitième de la Loi 40/15 et de l’article 16 de la Loi 39/15, il est rappelé que le Portail, les Contenus hébergés dans les domaines internet www.cni.es et www.cni.gob.es, sont propriété du CNI ainsi que les droits des propriétés intellectuelle et industrielle et qu’il est le titulaire des domaines et sous-domaines en question.
  3. Aux fins de l’article 16.1 de la Loi 39/15, il est signalé que le CNI - titulaire du CIF [Code d’Identification Fiscale] S2830132C et siège social sis à avenida Padre Huidobro 14, 28023 Madrid, Espagne - est un organisme public considéré comme administration publique conformément aux dispositions de l’article 2.3 de la Loi 40/15 en relation avec l’Article 7.2 de la Loi 11/2002, du 6 mai, portant réglementation du Centro Nacional de Inteligencia.
  4. L’utilisation du Portail ou de l’un de ses contenus ou services, ainsi que la détermination des conséquences juridiques liées à tout incident et toute responsabilité découlant de cette utilisation, seront soumises à la Loi espagnole avec l’exclusion expresse de celle qui relèverait de toute autre juridiction. L’accès au Portail ou à l’une de ses parties, de ses contenus ou de ses éléments exige le renoncement manifeste à toute autre juridiction qui pourrait correspondre à l’utilisateur.
  5. L’utilisation, la reproduction totale ou partielle, la distribution, la communication publique, la mise à disposition totale ou partielle des Contenus présents dans le Portail, leur transformation, leur traduction, leur adaptation ou toute autre activité similaire sont soumises à une autorisation préalable par écrit délivrée à cet effet par le CNI.
  6. Le CNI se réserve le droit de refuser discrétionnairement l’accès à tout utilisateur, ainsi que le droit d’effectuer des changements de toute nature et envergure dans le Portail sans qu’un avertissement ou qu’un consentement préalable ne soit nécessaire.
  7. Le CNI se réserve le droit de restreindre ou d’interdire le traitement de demandes ou de sollicitations résultant d’une utilisation illégale, abusive ou arbitraire des services du Portail.
  8. L’utilisateur devra prendre connaissance et accepter les conditions et les termes qui sont contenus dans les présentes mentions légales lors de chaque accès au Portail.
  9. Le refus des conditions et des termes légaux établis dans ces mentions légales implique l’interdiction expresse et immédiate d’accéder au Portail ou de l’utiliser.